J.O. 242 du 18 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17758
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Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
NOR : ECOC0300084A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 79/373 /CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée notamment par la directive 2002/2 /CE ;
Vu le règlement no 1/74/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 15 (d) ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret du 15 septembre 1986 susvisé ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 juillet 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est supprimé.Article 2
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « aux articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».Article 3
Le 7 de l'article 11-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Huiles alimentaires de cuisson usagées, ayant servi à la préparation de denrées alimentaires, quel qu'en soit l'établissement de provenance. »Article 4
A l'article 11-1 du même arrêté est ajouté le point 9 suivant :
« 9. Déchets de cuisine et de table.
Par dérogation, les déchets de cuisine et de table, à l'exclusion de ceux issus de transports internationaux, peuvent être destinés à l'alimentation des chiens d'élevages ou de meutes reconnus. »Article 5
L'article 13 bis suivant est ajouté après l'article 13 du même arrêté :
« Art. 13 bis. - La dénomination des aliments composés destinés aux animaux familiers doit être complétée par la mention : "aliment pour, suivie de "animaux familiers ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés, suivie de "uniquement. »Article 6
Dans le titre du présent arrêté, les mots : « à la commercialisation des » sont remplacés par : « aux ».Article 7
Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent au 6 novembre 2003.Article 8
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade